Conditions Générales de Vente - B2B
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») de la société GIMBER France immatriculée au R.C.S. de Paris
numéro 937 658 342, dont le siège social est établi Chez groupe Conseils Domiciliation, 26 rue Dagorno, 75012 Paris, en France (ci-
après, « GIMBER ») s’appliquent aux commandes de concentré de gingembre biologique et les boissons à base de gingembre vendu
par GIMBER sous la marque « GIMBER » et/ou « GINGERJOY » quel que soit son conditionnement (ci-après, les « Produits »). Elles
visent toutes les commandes passées par les professionnels livrées et facturées par GIMBER dans le monde entier (ci-après
« BtoB »). Les présentes CGV substituent toutes conditions générales de vente antérieures de GIMBER.
GIMBER exerce une activité de grossiste exclusivement à destination de clients professionnels. À ce titre, elle n’est pas soumise aux
dispositions spécifiques issues des lois dites “EGALIM” relatives aux relations entre fournisseurs et distributeurs de produits agricoles
et alimentaires. Les présentes conditions générales de vente relèvent uniquement des règles de droit commun prévues par le Code
de commerce (articles L.441-1 et suivants).
1. CONDITIONS DE NEGOCIATION
Les CGV sont communiquées au Client avec la confirmation de commande et sont mises à jour sur une base annuelle. Sauf accord
spécifique entre les parties ou disposition légale contraire, toute nouvelle version des CGV communiquée alors que les parties sont
déjà en relation contractuelle s’appliquera à partir du mois qui suit la communication des CGV.
Afin de permettre la négociation d’un contrat entre le Client et GIMBER, toute communication de conditions générales d’achat ou de
tout autre document unilatéral ayant un objet similaire aux CGV par le Client doit intervenir dans les 15 jours suivants la communication
des CGV. En l’absence d’accord écrit préalable de la part de GIMBER, toute disposition contractuelle contraire aux présentes CGV
sera inopposable à GIMBER, quel que soit le moment où elle a été portée à sa connaissance.
L’accord spécifique entre le Client et GIMBER sera formalisé dans un contrat et, le cas échéant, ses avenants (ci-après dénommé
« la Convention »). Toute commande d’un Client en l’absence d’une Convention vaudra acceptation entière et sans réserve des CGV
et sera exclusivement régie par les CGV à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat, ou tout autre document unilatéral du
Client ayant un objet similaire.
2. COMMANDES
2.1 – Conditions de validité des commandes
Sauf accord entre le Client et GIMBER concernant la mise en place d’un EDI, les commandes doivent être transmises via les canaux
calibrés (plateforme de commande en ligne B2B, par e-mail à france@gimber.com, par téléphone ou via son responsable commercial).
Toute commande doit contenir l’ensemble des éléments nécessaires à son exécution, à savoir :
o la description correcte du produit,
o les quantités commandées pour chaque Produit exprimées en nombre d’unités,
o le lieu de livraison souhaité,
o la date et, le cas échéant, l’heure de livraison souhaitées, dans le respect des délais minimum indiqués à l’article 2.2 ci-
après.
o le numéro de référence de la commande du Client ;
o toutes exigences particulières, notamment en matière de conditionnement ou de palettisation.
GIMBER se réserve le droit de ne pas exécuter une commande qui ne comporterait pas les éléments listés ci-dessus ou qui
comporterait des exigences particulières non visées à la Convention et qui ne pourraient être satisfaites, sans qu’aucune pénalité ou
somme de quelque nature que ce soit ne puisse lui être appliquée, déduite, compensée ou facturée à ce titre. Dans une telle
hypothèse, GIMBER en informera le Client dans un délai raisonnable.
Il est entendu que les livraisons ne peuvent intervenir qu’un jour ouvré. En outre, la date de la livraison souhaitée déterminée par le
Client dans sa commande doit correspondre à une date au cours desquelles le Client sera effectivement en mesure de réceptionner
les Produits.
2.2 – Date de passation des commandes
2.2.1 - Les commandes doivent être passées du lundi au vendredi, hors jours fériés, avant 12h00. Toute commande reçue en dehors
des jours ouvrés et/ou après 12h00 sera réputée avoir été passée le premier jour ouvré suivant.
2.2.2 - Commandes de Produits Permanents - Le terme « Commandes de Produits Permanents » désigne les commandes de
Produits offerts à la vente en dehors des Produits Saisonniers. Les Commandes de Produits Permanents doivent être passées au
plus tôt un (1) mois et, à tout le moins, huit (8) jours ouvrés avant la date d’enlèvement souhaitée.
2.2.3 - Commandes de Produits Saisonniers - Le terme « Commandes de Produits Saisonniers » désigne les commandes de
Produits vendus dans le cadre d’une offre dont la durée et les stocks sont limités (« l’Offre Saisonnière »). Les Commandes de
Produits Saisonniers doivent faire l’objet d’une pré-commande dans les quinze (15) jours de l’envoi de l’Offre Saisonnière et seront1livrés à la date ou aux dates demandées par le Client pendant la période de livraison indiquée par GIMBER dans l’Offre Saisonnière.
GIMBER se réserve le droit de refuser toutes Commandes de Produits Saisonniers qui ne respecterait pas les conditions précitées
es. Dans la mesure des stocks disponibles, GIMBER fera ses meilleurs efforts pour satisfaire ces commandes, sous réserve qu’elles
soient passées dans un délai de minimum huit (8) jours avant la date de livraison souhaitée. Le cas échéant, GIMBER informera le
Client sans délai, par e-mail, des quantités disponibles et possibilités de livraison et aucune pénalité ou aucune somme de quelque
nature que ce soit ne pourra être appliquée, déduite, compensée ou facturée à GIMBER.
2.2.4 - Commandes Anormalement Elevées - Le terme « Commandes Anormalement Elevées » désigne les commandes de
Produits dont le volume est supérieur au volume moyen d’un (1) mois de Produits de la gamme correspondante commandés par le
Client au cours des six (6) derniers mois précédant la commande. Sauf accord exprès de GIMBER, les Commandes Anormalement
Elevées doivent être passées 30 jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée.
En cas de Commande Anormalement Elevée, GIMBER se réserve le droit de refuser la commande ou de retarder la livraison des
Produits commandés pour le volume qui dépasse le volume moyen d’un (1) mois précité. Dans de telles hypothèses, GIMBER
informera le Client sans délai, par e-mail, des possibilités de livraison et autres mesures envisagées et aucune pénalité ou aucune
somme de quelque nature que ce soit ne pourra être appliquée, déduite, compensée ou facturée à GIMBER.
Aux fins de l’application de la notion de Commandes Anormalement Elevées, GIMBER se réserve le droit de considérer comme une
seule Commande Anormalement Elevée, un ensemble de commandes de Produits d’une même gamme, passé par plusieurs points
de livraison du Client au cours de 30 jours consécutifs, dont le volume total serait supérieur au volume moyen d’un (1) mois de
Produits de la gamme correspondante commandé par le Client au cours des six (6) derniers mois précédant le début de la période
de 30 jours.
2.2.5 - Commandes de Produits Arrêtés - Toute commande de Produits Arrêtés sera considérée comme nulle quand bien même
GIMBER n’aurait pas expressément refusé la commande correspondante dans le délai de 48 heures visé à l’article 2.3. GIMBER fera
ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’arrêt d’un Produit deux (2) mois avant la date d’application. Aucune pénalité et aucune
somme de quelque nature que ce soit ne pourra être appliquée, déduite, compensée ou facturée à GIMBER en cas de commande
portant sur des Produits Arrêtés.
2.2.6 - Commandes de Produits sur palette ou demi-palette - Sauf accord contraire exprès et préalable donné par écrit par
GIMBER, les produits doivent être commandés exclusivement par couche, le Client s’engageant à respecter le nombre de produits
par couche ainsi que les multiples correspondants conformément aux indications présentes dans les fiches produits. Toute
commande ne respectant pas ce conditionnement pourra être refusée ou ajustée par la société GIMBER, sans que le client puisse
se prévaloir d’un droit à livraison partielle ou à indemnisation.
2.2.7 - Commandes de Produits à caractère promotionnel - Toute commande ou réservation de produits à caractère
promotionnel doit être reçue par la société GIMBER dans le délai de ladite promotion et au plus tard huit (8) semaines avant la date
de livraison souhaitée. Ces commandes impliquant une hausse temporaire des volumes, elles nécessitent une planification
spécifique. Passé ce délai, la société GIMBER ne garantit pas l’acceptation de la commande.
2.3 – Acceptation de la commande
Les commandes n’engagent GIMBER qu’à partir du moment où elles ont été acceptées par GIMBER par EDI ou par e-mail. Toute
commande ne donnant pas lieu à un refus ou à des modifications de la part de GIMBER dans un délai de 48 heures sera considérée
comme acceptée.
Toute commande passée par le Client et acceptée par GIMBER ne peut être ni annulée ni modifiée pour quelque raison que ce soit
par le Client, en ce compris notamment en ce qui concerne les conditions de livraison, sauf accord exprès et préalable de GIMBER.
A défaut d’accord de GIMBER sur la modification ou l’annulation, (i) aucune pénalité ne pourra être appliquée par le Client à GIMBER
en cas de modification à la hausse, et (i) GIMBER se réserve le droit de facturer au Client le prix de la commande initiale en cas de
modification à la baisse ou d’annulation de la commande.
3. TARIF ET REDUCTIONS
3.1 - Le Tarif - s’entend, hors TVA, écotaxe inclue, arrondi à deux chiffres après la virgule, emballage compris.
Le terme « Minimum de commande » désigne le montant minimum de commande pour qu’elle soit traitée par GIMBER.
Le terme « Franco » désigne le montant minimum de commande requis pour que les frais de livraison et frais afférents sur le lieu de
livraison soient supportés par GIMBER. A défaut d’atteindre le Minimum de commande, l’incoterm Ex Works est applicable. En
application de l’incoterm Ex Works, la responsabilité de GIMBER est limitée à emballer les marchandises et à la mise à disposition
du Client dans les locaux de GIMBER. Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et Corse.
Pour tout chargement effectuée hors palette ou demi-palette, aucune prise de rendez-vous préalable n’est possible par le client.
2Le client s’engage à assurer la bonne réception des marchandises les jours ouvrés et pendant les heures ouvrables de livraison. Les
factures sont établies sur la base du Tarif en vigueur au jour de la commande.
GIMBER se réserve le droit de modifier le Tarif en cours d’année. Toute variation du Tarif est notifiée par e-mail selon les usages
conformes au secteur. La durée du préavis est généralement de deux mois et pourra être diminuée en cas de force majeure ou de
hausse exceptionnelle des matières premières. Sauf accord contraire entre les parties, le nouveau Tarif sera applicable pour toute
commande passée à l’expiration du délai de préavis.
3.2- Réductions de prix – Le Tarif, tel visé à l’article 3.1, pourra faire l’objet d’une remise de distribution de 5 % s’adressant
exclusivement aux plateformes ou centres d’éclatement assurant la commande, le stockage et la redistribution des Produits,
regroupés en un seul point de facturation auprès d’au moins 80% des points de vente qu’il couvre géographiquement. Cette remise
de redistribution qui s’applique sur le Tarifs de base hors droits, hors taxes et contributions spécifiques, s’applique en 1er rang. Tout
autre avantage tarifaire octroyé au Client, en déduction du Tarif, devra être associé à une contrepartie réelle et présentant un intérêt
pour GIMBER, et formalisé au sein de la Convention.
4. LIVRAISON
4.1 - Transport, déchargement et transfert des risques - Le choix du transporteur et l’organisation du transport incombent
exclusivement à GIMBER. La livraison est effectuée au lieu, date et heure indiquée par le client dans la commande telle qu’acceptée
par GIMBER, étant précisé que la livraison ne peut intervenir qu’un jour ouvré.
Le déchargement des Produits est effectué par le Client, sous sa responsabilité. Dans une telle hypothèse, la livraison est réputée
intervenir au moment de la mise à disposition des Produits au Client dans le véhicule de transport. Le transfert des risques des
Produits intervient au moment de la livraison.
4.2 - Date limite de consommation - GIMBER s'engage à fournir des produits avec une date limite de consommation (ci-après «
DLC ») acceptable.
Le Client s’engage à ne pas proposer à la vente au consommateur des Produits dont la DLC est dépassée et ces Produits ne pourront
être repris par GIMBER.
4.3 - Réception des Produits - Lors de la livraison, le transporteur remet au Client le bordereau de transport et le bon de livraison.
Le Client restituera immédiatement au transporteur le bordereau de transport, tamponné et signé, avec la mention « pour réception »,
ainsi que la date et l’heure de la réception. Le Client ne peut refuser de réceptionner des Produits correspondant à une commande
acceptée par GIMBER conformément aux dispositions de l’article 2.3 et traitée conformément aux CGV.
Il appartient au Client de vérifier au moment de la livraison, en présence du transporteur, le respect du délai de livraison, le bon état
des Produits et la conformité apparente des Produits livrés à la commande acceptée. La date de livraison sera celle indiquée sur le
bordereau de transport signé par le transporteur et le Client.
En cas de retard de livraison ou de Produits manquants, erronés, défectueux ou endommagés, le Client doit émettre des réserves
claires, précises et complètes sur la preuve de transport (document CRM). Si cela n'est pas fait, Gimber considérera que la livraison
a été effectuée tout à fait correctement. En cas de dommages non visibles à la livraison, le client doit en informer Gimber dans les 14
jours suivant la livraison. Vous pouvez le faire en envoyant un courriel à france@gimber.com .
A défaut de respecter la procédure décrite ci-dessus en cas de retard de livraison ou de défaut de conformité, la livraison sera réputée
conforme à la commande et la réclamation du Client ne pourra pas être traitée par GIMBER. En conséquence, les Produits ne pourront
être repris par GIMBER, le Client ne pourra refuser de procéder au règlement de la facture des Produits, et aucune pénalité ou aucune
somme de quelque nature que ce soit ne pourra être appliquée, déduite, compensée ou facturée à GIMBER pour un défaut de
conformité des Produits livrés à la commande acceptée par GIMBER.
4.4 – Echange palettes EURO
Général
L'échange de palettes EURO est le processus par lequel l'expéditeur de marchandises et le destinataire de marchandises échangent
des palettes EURO. Le destinataire des marchandises renvoie (échange) les palettes EURO vides à l’expéditeur.
Échange réel
L'échange proprement dit, au cours duquel le destinataire remet à la société de transport le même nombre de palettes EURO qu'il a
reçu, a lieu à la livraison de l'envoi. Toutes les palettes EURO que le destinataire ne peut ou ne souhaite pas échanger au moment de
la livraison seront considérées comme non échangées et seront donc facturées à 20 € par palette EURO non échangée.
4.5 - Audit - GIMBER se réserve le droit, après en avoir au préalable informé le Client, de procéder à un audit des conditions de
réception des Produits dans l’hypothèse où, au cours d’un même trimestre, il serait constaté par le Client des Produits manquants ou
endommagés affectant plus de 10% des livraisons.
5. REPRISE DE PRODUITS
Aucune reprise de Produits conformes à la commande acceptée, pour quelque raison que ce soit, ne pourra intervenir.
Les Produits livrés qui ne seraient pas conformes à la commande acceptée ne pourront être repris que dans l’hypothèse où les
conditions suivantes sont remplies : (i) ils ne correspondent pas aux Produits commandés ou sont abîmés ou présentent un défaut ;
3(ii) ces cas de non-conformité doivent correspondre aux réserves émises par le Client conformément aux dispositions de l’article
4.3 ; (iii) GIMBER est en mesure de vérifier le bien-fondé de la demande du Client ; (iv) les Produits n’ont pas été altérés ou détériorés
après leur livraison au Client.
Toute reprise qui serait effectuée par le transporteur le jour de la livraison est faite sous toutes réserves et sans reconnaissance
préjudiciable quant à la décision finale de GIMBER de reprendre les Produits.
6. FACTURATION ET REGLEMENT
6.1 - Emission et règlement des factures - Une facture (pour la totalité ou la partie des produits livrés) est émise pour chaque
commande au moment de l’expédition des Produits. Sauf accord concernant la mise en place d’un EDI, les factures sont transmises
au Client par e-mail.
Les factures émises par GIMBER sont payables par virement dans un délai de trente (30) jours nets à compter de leur émission. Tout
report du délai de paiement nécessite un consentement écrit préalable de GIMBER. Aux fins de la vérification du délai de paiement,
le Client est réputé avoir payé dès que le montant de la facture est crédité de manière irrévocable sur le compte de GIMBER. Aucun
escompte n’est dû pour paiement anticipé.
6.2. - Retard de paiement - Tout retard de paiement du Client entraîne de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit
nécessaire, le paiement d’intérêts de retard au taux fixé par la loi au moment de l’échéance de la facture jusqu’au jour du complet
paiement du prix ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 200
euros. En outre, en cas de retard de paiement du Client, GIMBER se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de toute facture
non encore échue, de suspendre ou d’annuler les commandes et livraisons en cours, et/ou de refuser ou d’exiger le paiement
préalable de toute nouvelle commande, jusqu’au complet paiement des sommes échues, sans préjudice de toute autre voie d’action
légale.
6.3 - Changement caractérisé - En cas de changement caractérisé de la situation du Client de nature à affecter sa solvabilité,
GIMBER se réserve la faculté de suspendre l’expédition de toute commande et d’exiger un paiement comptant par virement avant
expédition. Dans une telle hypothèse, GIMBER informe le Client de la suspension de l’expédition de ses commandes en cours par e-
mail.
6.4 - Compensation - Tout paiement dû par le Client ne peut en aucun cas être suspendu ou faire l’objet d’une réduction ou d’une
compensation sans l’accord préalable écrit de GIMBER. Le paiement en tout ou partie d’une facture par voie de compensation qui
n’aurait pas été expressément autorisé par GIMBER sera considéré comme un défaut de paiement et traité conformément à l’article
6.3.
6.5. - Réclamation - Toute réclamation du Client relatif au montant d’une facture doit être adressée par e-mail à l’adresse
france@gimber.com, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, afin que GIMBER puisse vérifier
si l’erreur ou la réclamation est avérée et, le cas échéant, rectifier la facture avant l’échéance de règlement. Cette réclamation devra
identifier l’erreur ou le motif de la réclamation, la référence de la facture et le(s) Produit(s) concerné(s). A défaut de respecter la
procédure et délais décrits ci-dessus, la réclamation du Client ne pourra pas être traitée par GIMBER. En cas de réclamation, les
paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une compensation ou déduction de la part du Client et devront être exécutés
dans le délai mentionné à l’article 6.2. Toute suspension, déduction ou compensation sera assimilable à un défaut de paiement.
7. RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits restent la propriété de GIMBER jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client, en principal et en accessoires.
Le Client est responsable du stockage, de la manipulation et de la conservation des Produits postérieurement à la livraison. Il assure,
à ses frais, la garde, les risques de pertes ou de détérioration des Produits soumis à la réserve de propriété et ce, dès la livraison
des Produits. Il s’engage à maintenir les Produits constamment identifiables comme étant la propriété de GIMBER et à prendre,
auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance permettant de couvrir les risques sur les Produits jusqu’au complet
paiement du prix.
Nonobstant ce qui précède, le Client est autorisé, dans le cadre de son activité, à revendre les Produits livrés. GIMBER se réserve
toutefois le droit de résilier cette autorisation de revente dès que lors qu’une des factures n’est pas réglée en totalité à son échéance.
GIMBER pourra revendiquer les Produits impayés (i) à défaut de complet paiement par le Client du prix des Produits à l’échéance ou
(ii) dans l’hypothèse où une procédure collective serait ouverte à l’encontre du Client. Si les Produits impayés ont déjà été vendus par
le Client, le droit de revendication s’exercera sur le prix de revente. Les Produits encore en la possession du Client et dont la date
limite de consommation est la plus éloignée, sont présumés correspondre en priorité aux Produits impayés.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DU MATERIEL PROMOTIONNEL
8.1 - Conditionnement des produits - Le Client s’engage à présenter et vendre les Produits et leurs accessoires exclusivement
sous la marque GIMBER et dans le conditionnement d’origine dans lequel il les aura acquis auprès de GIMBER. Le Client s’interdit
d’enlever la marque des Produits, d’altérer ou de faire des changements sur les Produits, leur étiquetage ou leur conditionnement.
8.2 - Utilisation des Signes Distinctifs - Dans le cadre de la revente et de la promotion des Produits, le Client sera amené à utiliser
les noms, marques, logos, visuels ou signes distinctifs (ci-après ensemble, les « Signes Distinctifs ») appartenant à GIMBER et qu’elle
lui aura préalablement communiqués ou dont l’utilisation aura fait l’objet d’un consentement écrit préalable de GIMBER.
Le Client s’engage à cet égard à utiliser les Signes Distinctifs exclusivement en vue de la revente et de la promotion des Produits et
à respecter l’image et la réputation de GIMBER et des Produits ainsi que toute instruction ou document spécifique que GIMBER lui4communiquera à cet égard.
Une telle utilisation des Signes Distinctifs de GIMBER ne constituera en aucun cas une licence au bénéfice du Client. Dans le cas
d’une atteinte à l’image ou à la réputation de GIMBER ou des Produits, GIMBER se réserve le droit de suspendre ses livraisons, sans
préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est conféré au Client sur ces Signes Distinctifs qui demeurent la propriété entière et exclusive
de GIMBER ou de ses Sociétés Liées. Le Client s’engage à ne pas acquérir ou tenter d’acquérir ces droits de propriété intellectuelle
et à ne pas les utiliser en dehors de la revente et de la promotion des Produits telle que définies aux termes de la Convention.
8.3 - Assistance en cas d’atteinte - Le Client s’engage à informer immédiatement GIMBER dans le cas où il serait informé de tout
acte de concurrence déloyale et/ou atteinte aux droits de propriété intellectuelle concernant les Produits. Il s’engage à apporter toute
aide requise par GIMBER pour faire cesser cette atteinte. Nonobstant ce qui précède, GIMBER déterminera seule les mesures de
nature à protéger ses droits dans chaque cas.
8.4 – Matériel promotionnel - Tout matériel promotionnel en matière bois mis à disposition par GIMBER au profit du Client est remis
à titre strictement précaire. Le Client en assure la garde, l’entretien et la conservation à ses frais pendant toute la durée de mise à
disposition. Ce matériel demeure la propriété exclusive de GIMBER et ne peut être utilisé qu’aux seules fins de promotion des produits
de GIMBER. Il est interdit de le détourner de sa destination ou de l’employer à la promotion d’une autre marque ou de tout autre
produit.
GIMBER se réserve le droit d’exiger à tout moment, sans préavis ni indemnité, la restitution du matériel. En cas de dégradation, de
perte, de disparition ou de non-restitution dans les délais fixés, le client sera tenu de rembourser à la société GIMBER les frais de
remise en état ou, à défaut, la valeur de remplacement du matériel.
9. GARANTIES ET RESPONSABILITE
9.1 - Garantie de conformité - GIMBER garantit le Client que les Produits sont en tous points conformes à l’usage pour lesquels ils
sont destinés, à la réglementation applicable dans l’Union européenne ainsi qu’aux mentions figurant sur leur emballage.
Si les produits sont destinés à la vente en dehors du territoire de l’Union européenne, il appartient au Client de communiquer à
GIMBER, avant la première commande, toutes exigences réglementaires spécifiques au territoire de vente des Produits, notamment
en matière de composition ou d’étiquetage. GIMBER se réserve de droit de refuser les commandes si ces exigences ne peuvent être
satisfaites dans le délai de livraison. En l’absence d’une communication suffisante par le Client, GIMBER décline toute responsabilité
concernant la non-conformité des Produits sur le territoire de vente.
Sous la réserve précisée au paragraphe précédent, GIMBER garantit le Client contre tout vice caché, provenant d’un défaut de
fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation. Sous peine de déchéance, le Client devra
informer GIMBER, par écrit, de l’existence des vices cachés et en fournira la preuve dans un délai maximum de huit (8) jours à
compter de leur découverte et donnera à GIMBER toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. La garantie de GIMBER se
limite toutefois à une utilisation normale des Produits dans les conditions correspondant à leurs caractéristiques techniques et aux
préconisations d’emploi
9.2 - Réclamations de consommateurs - Le Client s’engage à remonter à GIMBER, dans les plus brefs délais, toute réclamation
d’un consommateur à l’encontre d’un Produit. Il est entendu que, dans l’hypothèse où le Client répondrait à une telle réclamation sans
avoir obtenu l’accord préalable et écrit de GIMBER tant sur le principe de la réponse que sur son contenu, la réponse ainsi apportée
ne serait pas opposable à GIMBER. Toute décision du Client d’organiser un rappel de Produits, pour quelque cause que ce soit, sans
avoir obtenu l’accord préalable et écrit de GIMBER sur ce point ou qui n’aurait pas été imposée par une autorité compétente, sera
inopposable à GIMBER. A ce titre, tous les frais ou coûts générés par le Client du fait de ce rappel de Produits resteront à la charge
exclusive du Client.
9.3 - Limitation de responsabilité - Le Client est responsable du stockage, de la manipulation et de la conversation des Produits
postérieurement à la livraison. Toute garantie est exclue en cas de non-respect de l’intégrité de l’emballage, des conditions de
stockage (dans un endroit frais, propre, sec, à l’abri du gel, des dégâts des eaux et intempéries), de mauvaise manipulation, ou de
toute autre négligence de la part du Client.
Le Client est également seul responsable des conditions de revente des Produits. La responsabilité de GIMBER ne pourra en aucun
cas être recherchée dans l’hypothèse où le Client revendrait les produits en dehors du pays où la livraison a été effectuée, sur un
territoire où les produits ne seraient pas conformes à la réglementation locale, notamment en matière de composition ou étiquetage.
La responsabilité de GIMBER est limitée à l’obligation de remplacer ou rembourser la marchandise dont la non-conformité a été
constatée par GIMBER, sans que le client puisse dans ce cas prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause
que ce soit. La responsabilité de GIMBER ne peut être engagée du fait de la vente de ces Produits par le Client.
10. FORCE MAJEURE
GIMBER se réserve la possibilité de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes en cas de force majeure telle que
définie par la loi et la jurisprudence, et visant notamment, sans que cette énumération soit limitative, les situations suivantes : grève,
épidémie, panne de machines, difficulté d’approvisionnement des matières premières, perturbation ou arrêts des transports,
explosion, incendie, intempéries (« Force Majeure »).
GIMBER informera rapidement le Client de la survenance d’un cas de Force Majeure par écrit et démontrera la force majeure à l'aide
de preuves documentées. Dans la mesure où un cas de Force Majeure est dûment établi, les parties se consulteront immédiatement
afin de trouver une solution équitable et déploieront tous les efforts raisonnables pour minimiser les conséquences de l'événement.5En l’absence d’accord spécifique entre les parties, l'exécution des obligations des parties au titre de la Convention est suspendue
pour la durée du retard causé par le cas de Force Majeure et la période d'exécution est automatiquement prolongée pour une durée
égale.
En cas de Force Majeure, la responsabilité de GIMBER ne pourra être engagée et aucune pénalité ne pourra lui être appliquée.
11. INDEPENDANCE
Le Client est seul responsable et habilité à fixer les prix de revente des Produits. Toute recommandation de prix communiqués, le
cas échéant, par GIMBER ne saurait en aucun cas porter atteinte à la liberté du Client de déterminer ses prix de revente.
Le Client est également seul responsable de toutes publicités ou offres promotionnelles faites auprès du consommateur concernant
les Produits.
Le Client reconnaît et accepte que GIMBER a désigné un distributeur exclusif en Suisse et en Corée du Sud. En conséquence, le
Client reconnaît et accepte qu'il s'abstiendra de toute vente active des Produits dans ces territoires.
12. DONNEES PERSONNELLES
GIMBER s'engage à respecter les dispositions du Règlement européen sur la protection des données du 26 avril 2016 (RGPD). Les
données collectées par GIMBER dans le cadre de la vente des Produits sont traitées uniquement lorsque cela est nécessaire pour
assurer la bonne exécution de la relation contractuelle. A ce titre, elles peuvent être transmises aux sociétés liées de GIMBER et ne
seront conservées que pendant la durée raisonnablement nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles sont traitées.
Toute personne qui a communiqué ses données dans le cadre de la présente relation contractuelle a le droit d'accéder, de rectifier,
de supprimer, de s'opposer, de limiter le traitement et la portabilité de ses données. Ce droit peut être exercé à tout moment, étant
entendu que son exercice pourra impacter la bonne exécution de la relation contractuelle. Toute personne peut exercer ces droits en
envoyant un e-mail à personaldata@gimber.com. En outre, le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité compétente de
protection des données est prévu par le RGPD en cas de non-respect.
13. CONFIDENTIALITE
Le terme « Informations Confidentielles » désigne toutes informations techniques, commerciales et financières de GIMBER et de ses
Sociétés Liées au sens le plus large, écrites ou non qui peuvent être portées à sa connaissance en tant que Client dans le cadre de
l’exécution de la Convention et des CGV, ou qui pourraient lui être divulguées par GIMBER ou ses Sociétés Liées, quelle que soit la
manière dont elles sont divulguées, en ce compris, sans que cette énumération soit limitative, le contenu des présentes CGV, de la
Convention et de tous échanges intervenus au cours de la négociation de quelque nature qu’ils soient, ainsi que toute information sur
les produits et services, les recettes et méthodes de fabrication, les matières premières, les emballages, les dessins et modèles,
les échantillons, les moules, les machines, la stratégie commerciale et logistique, les documents techniques et commerciaux, en ce
compris tous documents de certification relatifs à un label d’agriculture biologique, les prix et les partenaires commerciaux de GIMBER.
Sauf accord écrit contraire de GIMBER ou obligation légale, le Client s'engage à garder confidentielle toute Information Confidentielle,
à ne pas utiliser l'Information Confidentielle à d'autres fins que l'exécution de la Convention et à ne pas divulguer ou révéler cette
Information Confidentielle à des tiers autres que ceux employés par le Client ou agissant en son nom qui ont besoin de connaître
l'Information Confidentielle parce qu'ils participent directement à l'exécution de la Convention et qui acceptent par écrit d'être tenus à
la confidentialité dans la mesure prévue par le présent article. Ces obligations s'appliquent pendant une période de cinq (5) ans
suivant la fin de la Convention, quelle qu'en soit la raison.
14. RESILIATION
Chaque partie pourra mettre fin à tout moment à la relation commerciale avec l’autre partie moyennant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception et un préavis conforme aux usages du secteur.
Chaque partie pourra mettre fin immédiatement à la relation commerciale avec l’autre partie moyennant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception en cas (i) de manquement grave par une partie à ses obligations, auquel celle-ci n’a pas
remédié dans un délai d’un mois à dater de l’envoi d’une mise en demeure par l’autre partie (à supposer qu’il puisse y être remédié)
ou (ii) de faillite, liquidation ou ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire d’un des parties.
Les commandes passées par le Client et acceptées par GIMBER à la date de résiliation resteront dues, sauf accord contraire entre
les parties.
15. SEPARABILITE
Dans la mesure du possible, les dispositions des CGV seront interprétées comme étant valables et produisant leurs effets au regard
du droit applicable.
Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont jugées nulles, illégales ou sans effet (en tout ou en partie), le reste de la disposition et
des CGV ne sera pas affecté et continuera à s’appliquer pleinement comme si la ou les dispositions nulles, illégales ou sans effet
n'avaient jamais existé. Le cas échéant, les Parties conviennent de négocier de bonne foi pour modifier la ou les dispositions nulles,
illégales ou sans effet ou toute partie de celles-ci et/ou conviendront d'une nouvelle disposition qui incarne aussi étroitement que
possible l'objectif de la ou des dispositions nulles, illégales ou sans effet.
616. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les problèmes, questions et litiges concernant la validité, l'interprétation, l'exécution, l'exécution et la résiliation de la Convention
et des CGV seront régis par et interprétés conformément au droit français.
Si un différend surgit entre les parties en raison de la Convention ou des CGV ou en relation avec celles-ci, GIMBER et le Client
s'efforceront de bonne foi de le régler par la négociation. Si la question n'est pas réglée dans les 30 jours suivant la réception d'une
invitation écrite à négocier, les parties tenteront de régler le différend de bonne foi au moyen d'une procédure de médiation.
Si l'affaire n'est pas réglée dans les 90 jours suivant le début de la procédure de médiation, tous les litiges seront soumis à
la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, seul compétent et ce, même en cas de pluralité de défendeurs
ou d’appel en garantie. Ce qui précède n'empêche pas les parties d'engager une procédure en référé si l'affaire est urgente.
Cette version des CGV a été publiée par GIMBER FRANCE le 12/09/2025